Le dossier de la cour d'Appel 

                                            LA COUR D'APPEL DONNE RAISON NOTRE ASSOCIATION

Rappel des faits :

En inscrivant au Plan local d'Urbanisme (approuvé le 18 avril 2014)  un projet de parking de 500 places dans un Espace Naturel Sensible, en bordure du Gardon, le Maire d'Anduze, Monsieur IGLESIAS s'était résolument affranchi des règles votée par l'Etat, la Région et le Département pour préserver l'environnement

-Ce parking était prévu  au cœur d'une zone classée « contribution majeure » aux Trames Verte et Bleue définies par le Plan d'Aménagement et de Développement Durable.

- En s'appuyant sur des faits matériellement inexacts (absence d'arbres en bordure du Gardon, alors que cela était faux, stationnement sauvage qui n'avait jamais existé, plan de zonage contestable etc..), la municipalité de l'époque prétendait que les incidences de ce projet sur l'environnement étaient nulles, ce que nous contestions.

- Le 17 juin 2014 notre association adresse un Recours Gracieux au Maire, Monsieur Iglésias, pour demander l'annulation du PLU. Le maire ne répond pas à cette demande ce qui équivaut à un refus.

- Le 28 juin 2016 le Tribunal Administratif de Nîmes rejette également notre demande d'annulation.

- Le 23 avril 2018, la Cour Administrative d'Appel de Marseille donne raison à notre Association et annule le premier jugement ainsi que le PLU d 'Anduze.

Résumé de la décision :

Les arguments et preuves présentés par notre Association ont démontré, qu'en créant cet emplacement réservé pour un parking et en s'abstenant de classer ce secteur en Espace Boisé Classé, la Mairie n'a pas respecté l'objectif de préservation de la ripisylve (zone boisée) située le long du Gardon. Elle ordonne la suppression de cet espace réservé et le classement de la zone en EBC

La Cour d'Appel a considéré qu'il y avait là une erreur manifeste d'appréciation. Elle a annulé partiellement le PLU d'Anduze et condamné la Commune à verser 2000 € à l'Association en remboursement des frais engagés.

EXTRAITS DU DOSSIER FOURNI A LA COUR D'APPEL DE MARSEILLE 

L'emplacement prévu pour le parking de 500 place (zone Ng) était situé partiellement dans le lit mineur de la rivière.  La municipalité prétendait qu'il n'y avait pas d'arbre sur le terrain.Nous avons présenté à la Cour d'Appel de Marseille un dossier complet pour contester cette affirmation et demander l'annulation partielle du PLU afin de supprimer cet emplacement réservée au parking 

EN CONCLUSION

Le 23 avril 2018 nous avions obtenu l'annulation de ce projet par la Cour d'Appel de Marseille.

La municipalité de l'époque a pourtant tenté de na pas exécuter le jugement de la cour d'Appel

Malgré cette condamnation, la Commune refusait d'exécuter ce jugement. Pendant ce temps, le déboisement illégal du site continuait sans que le Maire Monsieur IGLESIAS accepte d'intervenir pour le faire cesser. Nous avons donc, à nouveau demandé l'intervention de la justice.

L'exposé de la situation ainsi que les propos très contestables du Maire sur l'illégalité du déboisement, que nous avons transmis au Tribunal, ont sans doute conduit la Commune à redouter une condamnation entraînant des sanctions financières

Pour éviter, cela, le 4 juillet 2019, (15 mois après le jugement)  Conseil Municipal d'Anduze a finalement voté l'annulation de l'espace réservé au parking et le classement de cette zone en Espace Boisé Classé, conformément au jugement rendu par la Cour d'Appel de Marseille.

Ce vote qui est intervienu juste avant que le Tribunal se prononce sur les sanctions, a marqué l'aboutissement des actions que nous menions depuis 2014 pour protéger ce site avec le soutien des nombreux signataires de notre pétition.