SOMMAIRE
1- Questions & réponses des candidats sur l'interdiction des ICPE inscrite au PLU d'Anduze
2- Le projet de GC Conseil son importance et ses conséquences
3- La décharge sauvage de la Sté LACO : Les recours et des risques juridiques
Besoin de plus d'informations ?
1- Nos questions aux candidats
Mail adressé à Geneviève BLANC , Gilles AURIAC, Claude PERRIER, (candidats à la Mairie d'Anduze)
Madame la Maire, Messieurs,L'arrêt du Conseil d'Etat intervenu le 6 février dernier à propos de la décharge illégale sur l'ancienne carrière des Fauvette à Anduze nous amène à faire un point d'information sur les différents recours juridiques engagés par les sociétés GC Conseil et LACO concernant le stockage des déchets inertes à Anduze.
Vous trouverez en pièce jointe ce document (Bulletin d'Information n°23) qui je l'espère retiendra votre attention et vous permettra de préciser si vous le souhaitez vos positions quant au stockages des déchets inertes et au maintien de l'interdiction des ICPE inscrite au PLU d'Anduze.
Une clarification de votre part serait très appréciée par nos adhérents.
N'ayant pas l'adresse mail de monsieur Bonifacio Iglésias je vous serais reconnaissant, messieurs, de bien vouloir lui transmette ce message ainsi que notre bulletin d'information. Par avance je vous en remercie.
Rappel de la situation des déchets inertes à Anduze :
- La SCI LACO gérée par Monsieur COSTANZO a déversé illégalement de 2016 à 2019 des déchets dans l'ancienne carrière des Fauvettes. Elle conteste la mise en demeure du préfet l'obligeant à remettre en état le site.
- La Sté GC Conseil également gérée par Monsieur COSTANZO s'est vu refuser l'autorisation d'une très grande installation de stockage de déchets inertes, classée ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement) en raison de son importance et de son impact sur l'environnement. Monsieur COSTANZO conteste non seulement la décision du préfet mais également le PLU d'ANDUZE en demandant le rétablissement de l'ancienne zone Nd autorisant le stockage des déchets. Il conteste également l'interdiction les ICPE inscrite au PLU d'ANDUZE.
- En mai 2019 Monsieur IGLESIAS a signé un avis favorable au projet GC Conseil et cet avis a été confirmé par un vote du conseil municipal en septembre 2019.
Dans notre bulletin d'information n° 23 nous avons posé la question aux deux candidats :
« Il est nécessaire que les candidats à la Mairie (majorité & opposition) s'engagent à refuser toute modification du PLU d'Anduze qui lèverait l'interdiction des ICPE ».
Réponse de M. IGLESIAS
: Lors de la réunion publique de la liste « Ensemble pour Anduze » du 20 février 2026 salle Rohan, Monsieur IGLESIAS à propos du stockage des déchets inertes, a formulé en substance la réponse suivante : Il s'agit d'affaires concernant des personnes privées, la Mairie n'intervient pas, à l'issue des jugements nous respecterons la loi.au PLU d'Anduzeau PLU d'Anduze
Derrière les beaux discours se cache une réalité qui dérange :
- Entre 2016 et 2019 la SCI LACO a déversé 64.000 tonnes de déchets non triés en toute illégalité dans
l'ancienne carrière des Fauvettes. Alerté par les riverains dès 2016 le Maire de l'époque M.
IGLESIAS n'est pas intervenu pour stopper cette décharge sauvage. En 2019 il signe un avis
favorable au Projet présenté par M. COSTANZO, gérant des sociétés LACO et GC Conseil.
Malgré la forte opposition des Anduziens qui refusent le déversement, pendant 45 ans, de
1.890.000 tonnes de déchets avec un talus de 105 m de hauteur il soutient néanmoins ce
projet pendant toute l'enquête publique.Voir ICI notre pétition :
-Depuis 2019, M. COSTANZO conteste devant les Tribunaux toutes les décisions du préfet qui
entravent son activité. En 2024 il attaque également le Plan Local d'Urbanisme (PLU) dans l'espoir de
faire annuler l'interdiction des installations de stockage de déchets classées ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement) inscrite au PLU d'Anduze.
Dans leur tract de campagne les candidats de la liste « Ensemble pour Anduze de M. IGLESIAS »,
annoncent qu'ils engageront si toutefois ils sont élus, une révision du PLU, sans préciser l'objectif
final recherché. Certains de ses membres ont déjà attaqué le PLU devant le Tribunal Administratif.
Aujourd'hui, ils tentent de semer le doute pour remettre en question l'interdiction des ICPE
inscrite au PLU d'Anduze en affirmant :
« Qu'interdire globalement les ICPE dans un PLU est malheureusement très risqué juridiquement. Une
telle mesure, jugée disproportionnée par les tribunaux, pourrait être annulée, laissant la commune
sans aucune protection, il est souvent plus efficace de mieux encadrer que de vouloir interdire de
façon absolue, ce qui est rarement validé par le préfet ».
Ce discours tendancieux rejoint curieusement celui de la société GC Conseil de M. COSTANZO qui
prétend, que l'installation sera encadrée par des contrôles rigoureux. L'exemple de la décharge
sauvage exploitée illégalement par la société LACO de ce même M. COSTANZO démontre que
prétendre contrôler une installation de cette importance est totalement illusoire :
- Peut-on raisonnablement croire que les 1.890.000 T de déchets seront rigoureusement contrôlées ?
- Peut-on sérieusement dire que l'interdiction des ICPE serait « très risquée juridiquement » ? Cette
interdiction a été validée par l'ensemble des services de l'Etat. Elle est également reprise par le préfet
qui souligne qu'aucune autorisation ne pourra être accordée tant que cette interdiction sera maintenue.
- Peut-on sérieusement affirmer que « Ne pas réviser (le PLU actuel), c'est s'appuyer sur des
documents qui pourraient devenir obsolètes et moins protecteurs.", alors que cette planification,
prévue pour durer 10 à 15 ans, vient juste d'être approuvée ? Justifier la révision du PLU par son
obsolescence, n'est tout simplement pas crédible.
Depuis sa dernière réunion du 28 février le doute n'est plus possible : Refuser obstinément de
s'engager à maintenir l'interdiction des déchets inscrite au PLU, reprendre les mêmes termes que GC
Conseil pour défendre le rétablissement d'un « modelé collinaire » sur le site (en réalité un talus de
105m) et semer le doute sur le bien-fondé juridique de l'interdiction des déchets, c'est en réalité
défendre le projet de GC Conseil. La liste « Ensemble pour Anduze de M. IGLESIAS » défend ce
projet, s'ils sont élus, ils autoriseront, le stockage des déchets inertes.
Notre vote déterminera soit l'arrêt définitif, soit le redémarrage du projet de
stockage des déchets sur la commune d'Anduze.
Réponse de Mme. BLANC
ANDUZE AVANCE
SITES DE STOCKAGE ET TRAITEMENT DE DÉCHETS DU BTP, CHEMIN DU MAS PAULET
Nous sommes interpelés par l'ASE Vallée du Gardon à propos des déchets
Voici notre analyse de la situation ainsi que notre réponse :
SITE 1 : 2450 chemin du Mas Paulet lieu-dit les Fauvettes
Depuis 2015, la société LACO dirigée par monsieur COSTANZO, a effectivement
déposé sans autorisation 66.400 tonnes de déchets répartis sur 6.400 m2, sous les
yeux de l'ancien maire de l'époque qui a laissé faire sans réagir. Cette décharge illégale
est désormais recouverte de terre, les déchets ne sont presque plus visibles. Suite à
une plainte de l'association pour la sauvegarde du Gardon, l'Etat a sommé la société de
remettre en état via un jugement du tribunal administratif de Nîmes. La société, qui avait
obtenu gain de cause à la cour administrative de Toulouse en prétendant qu'il s'agissait
d'un aménagement paysager, vient de voir ce jugement cassé par le Conseil d'Etat.
Nous attendons la suite.
SITE 2 : Chemin du Mas Paulet, lieu-dit Pouillan
En 2019, la société GC Conseil, dirigée par la même personne, a demandé l'autorisation
de créer une décharge de déchets inertes sur un autre terrain situé à Pouillan et
Gaujac. Monsieur IGLESIAS, soutenant ce projet, a signé un avis favorable en date
du 29 mai 2019. Des travaux de terrassement ont été commencés, avant même
d'avoir l'autorisation des services de l'Etat, pour implanter cette Installation Classée
pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
Une Installation est Classée ICPE, en raison des nuisances ou des risques importants
de pollution des sols ou d'accident qu'elle présente, est soumise à une réglementation
spécifique notamment en termes d'autorisation.
Ce projet prévoyait
• une capacité de stockage de 1 890 000 tonnes de gravats,
• une hauteur maximale du remblai de 105 mètres,
• un trafic de poids lourds pouvant atteindre 28 semi-remorques de 58 tonnes par
jour.
Ce terrain est situé au centre de plusieurs espaces naturels attestant la présence
d'espèces protégées et de milieux rares :
• la corniche de Peyremale,
• la zone naturelle de la Vallée du Gardon,
• l'espace naturel sensible du Gardon inférieur et les zones humides qui y sont
associées.
Il est situé dans la zone de protection du captage de la Madeleine et au bord d'une
petite route aménagée en voie partagée -piétons/vélos/voitures- par le Département.
Alerté par l'association et une importante mobilisation, le Préfet n'a pas validé la
demande d'autorisation de GC Conseil. Il a confirmé que ce type d'installation était
interdit dans le P.L.U. d'Anduze. La société GC Conseil a intenté une action auprès du
Tribunal administratif, elle a perdu son recours contre la commune.
Depuis, son président, M Costanzo, a intenté un recours contre le PLU d'Anduze. Les
recours contre le PLU voté en février 2024, ne sont pas encore jugés par le tribunal
administratif.
La majorité actuelle est opposée à ce projet de stockage et traitement de déchets.
Toutefois, consciente de la nécessité de trouver une solution pour les déchets du BTP, la
municipalité a eKectué des démarches envers les carrières en activité et fait valoir
le plan régional d'élimination des déchets professionnels qui stipule que les déchets
inertes doivent être retraités dans les carrières en activité. Nous en avons 2 très
accessibles, une à Thoiras, l'autre à Bagard. Depuis 2 ans, la carrière de Thoiras, M
Ruas, a mis en place une activité de recyclage de déchets inertes du BTP. Nous nous
félicitons de ce service proposé au moment-même où l'OPAH opération d'amélioration
de l'habitat d'Anduze prenait de l'ampleur.
La liste Anduze Avance de Geneviève Blanc, qui avait voté contre ce projet en 2019,
reste opposée au projet de GC Conseil sur ce site. Elle maintiendra donc
l'interdiction des ICPE inscrite au P.L.U. d'Anduze.
Partageant les mêmes préoccupations écologiques que l'équipe sortante, nous
aurons à cœur la préservation de notre environnement, ce qui n'est pas en contradiction
avec un développement économique raisonné. Le Gardon et les espaces naturels sont
des atouts de notre attractivité, que nous avons valorisés depuis 6 ans au travers du
PLU, de Natura 2000, des aménagements doux des berges du Gardon, etc. A l'heure où
s'impose le lien entre Environnement et Santé, nous continuerons dans cette voie dans
la perspective d'une constante amélioration de nos conditions et cadre de vie.
On peut constater ci-dessous une illustration concrète des mauvaises décisions
prises alors par monsieur IGLESIAS
2- Le projet CG Conseil, son importance, ses conséquences
2- La décharge sauvage de la Sté LACO :
Nous sommes intervenus en 2025 pour soutenir le recours juridique de la Préfecture du Gard devant le Conseil d'Etat afin de contester la décision de la Cour d'Appel de Toulouse dans le dossier LACO concernant la décharge sauvage dans l'ancienne carrière des Fauvettes à Anduze.
Notre courrier adressé à la préfecture:
Bureau de l'Environnement
Et des Polices Administratives
Sous-Préfecture d'Ales
Objet : Jugement de la Cour Administrative d'Appel
de Toulouse concernant la Sté LACO Anduze, le 2 janvier 2025
Bonjour Monsieur Amat,
Nous avons été informés récemment que la Cour Administrative d'Appel de Toulouse dans son jugement rendu le 5 décembre 2024 considère que les matériaux stockés par la Sté LACO au 2450 chemin du Mas Paulet à Anduze « ont été déposés dans le cadre d'un projet d'aménagement d'une plateforme avec merlon paysager et phonique visant à réhabiliter l'ancienne carrière des Fauvettes ».
Nous considérons que cette conclusion qui ne repose que sur des éléments produits par la Sté Laco plusieurs années après les faits est contestable :
Cette dernière prétend que les déchets déversés sur son terrain seraient valorisés en conformité avec l'article L 541-31 et suivants du code de l'environnement, et des textes pris pour son application, ce qui n'est manifestement pas le cas.
L'article L. 541-32 dispose que : « Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l'utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d'élimination. ».
La Cour administrative d'appel de Toulouse a commis deux erreurs de droit :
- en n'exigeant pas de l'auteur des faits qu'il justifie de la nature des déchets utilisés (1).
- en ne justifiant pas sérieusement de son but de valorisation (2).
1/ Les déchets utilisés proviennent de la Sté Cévennes Déchets, producteur de déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement. La présence sur le site de résidus divers (matières plastiques, polystyrène notamment) montre qu'il s'agit bien de déchets définitifs qui ont été recouverts avec de la terre végétale. Les photos jointes, prises sur le terrain en octobre 2019, attestent bien la présence de ces résidus et la dilution interdite par l'article L 541-7-2 mentionné dans l'arrêté préfectoral montre bien qu'aucun tri n'avait été fait avant le recouvrement de terre végétale. Il s'agit donc en réalité de dépôts définitifs que la Sté Laco a tenté de dissimuler. Elle voudrait aujourd'hui nous faire croire qu'il s'agit de déchets valorisés, alors qu'elle a été incapable de fournir le moindre document justifiant l'existence d'un projet autorisé.
Le suivi du terrassement qui aurait été effectué par un bureau d'études en 2022 ainsi que le constat d'un commissaire de justice en juin 2024 n'auraient pas du justifier a posteriori la nature des dépôts et l'exploitation illégale de ce terrain.
2/ La Sté Laco n'a jamais été capable de justifier d'un projet d'aménagement pour réhabiliter la carrière des Fauvettes. Aux questions qui lui ont été posées en 2019, Monsieur Costenzo, gérant de la Sté Laco, a successivement prétendu à ses voisins qu'il s'agissait d'une aire de retournement, puis d'une aire de stockage temporaire avant de procéder précipitamment au recouvrement des déchets de terre végétale afin de dissimuler la nature et l'importance des déchets déversés (voir notre courrier du 20 octobre 2019). Lors des visites [RE1] d'inspection des installations classées des 7 et 21 novembre 2019 la Sté Laco a également donné d'autres réponses[RE2] [JS3] . Dans son arrêté du 3 avril 2020 le préfet précise que la Sté Laco indique « que cet aménagement est destiné à la réalisation d'une aire de camping-car ou de valorisation de déchets verts ou de matériaux de BTP alors qu'elle n'est pas en mesure de présenter les autorisations d'aménagement nécessaires à ses intentions ».
Le Préfet précisait également avec justesse que « les opérations de terrassement d'une surface d'environ 7000 m² ont démarré depuis janvier 2016 sans interruption, ni sans qu'aucune opération de viabilisation avec réseaux enterrés destinés à l'accueil de camping-car n'ait été réalisée », démontrant ainsi l'absence de projet structuré et le peu de crédibilité des réponses formulées par la Sté Laco. Seul un tuyau de drainage aboutit à proximité d'un ruisseau qui mène au Gardon, démontrant ainsi « l'absence de précaution et le caractère illégal de l'installation » (voir photo).
Il est donc incontestable que la Sté Laco ne disposait, au moment des faits, d'aucune autorisation, puisqu'elle n'a pas été en mesure de fournir un quelconque document justifiant son activité lors des inspections réalisées en 2019. Les différentes réponses fournies par cette société montrent également qu'elle n'avait pas de projet précis autre que celui de stocker et de dissimuler des déchets définitifs sur son terrain.
Il convient de souligner ces déchets sont situés dans le périmètre de protection rapprochée haute sensibilité du captage de la Madeleine, lui-même inclus dans la ZNIEFF de Peyremale (site Natura 2000). Un projet de revalorisation de déchets à cet endroit précis serait contraire aux règles d'urbanisme définie dans le PLU d'Anduze. Après vérification il s'avère qu'aucune demande d'autorisation n'a été, à ce jour, adressée au service de l'urbanisme d'Anduze. Une telle demande aurait été nécessairement refusée en raison de son incompatibilité avec le PLU.
Le contrôle de la destination de la mesure de valorisation par le juge est censé être complet.
Pour la CAA Bordeaux, 07/11/2024, numéro 22BX00914 : « en l'absence de démonstration de l'utilité des remblais pour l'aménagement de la parcelle, l'opération en cause ne peut être regardée comme relevant d'une action de valorisation de déchets au sens de l'article L. 541-32 du code de l'environnement »
Enfin, il est dommage que les parties intéressées dans cette affaire (l'ASE Vallée du Gardon à l'origine de la plainte ainsi que la Commune d'Anduze directement concernée) n'aient pas été consultées. Ceci pourrait entacher le caractère contradictoire de cette procédure.
Cette décision de la cour administrative d'appel de Toulouse, si elle n'est pas invalidée, risque d'empirer la situation en offrant une possibilité pour les propriétaires de décharges illégales d'échapper aux obligations légales et aux sanctions qui y sont rattachées.
Au niveau local il faut savoir que Monsieur Costenzo, gérant de la Sté Laco, est également propriétaire de nombreuses parcelles situées sur cette zone, il pourrait utiliser ce jugement pour justifier l'extension sur tous ces terrains, de nouveaux projets dits de « réhabilitation » en y stockant des déchets déclarés comme étant « valorisés ».
Pour toutes ces raisons, il nous paraît très important de demander au Conseil d'État de casser la décision de la Cour administrative d'appel de Toulouse. Madame la Maire d'Anduze nous a informés que la DREAL avait l'intention de faire un recours devant le Conseil d'Etat, nous espérons que les informations reprises dans ce courrier pourront être utiles et contribueront à faire casser ce jugement.
Veuillez agréer, Monsieur l'expression de nos sentiments distingués.
Copie Mme la Maire d'Anduze
Joseph Sontag
Secrétaire
Nous avons reçu une réponse de la préfecture du 23 janvier 2026
à Monsieur Joseph SONTAG,
Secrétaire de l'Association pour la Sauvegarde de l'Environnement de la Vallée du GardonMonsieur SONTAG, bonjour,
En réponse à votre courrier du 19 janvier 2026, nous informant de la
préparation de votre prochaine assemblée générale, vous nous sollicitez à
l'effet de connaître l'avancement du dossier concernant la société
LACO, de manière à en informer vos adhérents.Je puis porter à votre connaissance que l'affaire n° 501320 "Société
Laco" (pourvoi de la ministre contre l'arrêt n° 23TL00275 du 5 décembre
2024 ayant annulé l'arrêté du 3 avril 2020 du préfet du Gard portant
mise en demeure de régularisation d'activité de
la société Laco) a été inscrite au rôle de la séance publique de
jugement du 09/01/2026 qui s'est tenue à 14h00 (6ème et 5ème chambres
réunies) du Conseil d'Etat.
Des conclusions du rapporteur public dont nous avons pu avoir écho, celles-ci porteraient, sous réserve, sur :
- annulation de l'arrêté attaqué (sur le moyen d'erreur de droit à avoir
jugé que les déchets devaient être regardés comme valorisés au motif
qu'ils étaient utilisés pour le projet de comblement d'une ancienne
carrière, sans vérifier si l'opération remplissait
une fonction utile, c'est-à-dire si l'économie de ressources naturelles
en constituait bien l'objectif principal, et non secondaire) ; et
- renvoi de l'affaire à la cour."
Nous attendons la décision officielle du CE qui devrait prochainement être rendue et nous être transmise.
Meilleures salutations
Le 6 févier 2026, le Conseil d'Etat à annulé le jugement de la cour d'Appel de Toulouse.
Cette décision du conseil d'Etat nous paraît importante dans la mesure où la requalification de dépôts inertes (dissimulé sous de la terre végétale) en aménagement paysagé, qui avait été validée par la cour d'appel de Toulouse, risquait d'avoir une répercussion nationale sur de nombreux sites.
Il faut souligner, à notre satisfaction, que l'arrêt du 6 février 2026 a été rendu en chambres réunies du Conseil d'Etat, soit, par une formation de 9 juges (3 juges habituellement), et présidé par le président adjoint (soit le numéro 2 du Conseil d'Etat). Cela signifie que le Conseil d'Etat entend donner une portée particulièrement importante à cette décision.